Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Votre achat ne vous donne pas satisfaction? Vous avez 30 jours pour être SATISFAIT ou REMBOURSÉ!
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question relative à votre achat. Conformément à l'article L. 121-21 du code de la Consommation, vous disposez à compter de la date de réception de votre commande, d'un délai de rétractation de 30 jours. (détails article ci-dessous) Article L121-21 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Le consommateur dispose d'un délai de trente jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. The item "KIT Ethanol Flex Fuel E85 Bioethanol 4 Cylindres ELM327 COM E 85" is in sale since Tuesday, September 29, 2015.This item is in the category "Auto, moto - pièces, accessoires\Auto\ accessoires\Autres".diagnostic" and is located in CHENOVE. This item can be shipped worldwide.